Investir en loi monuments historiques

Qu'est-ce que la loi monuments historiques ?

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques existe depuis près de 100 ans. Cette loi de défiscalisation vise à favoriser l'entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

L'investissement en loi Monuments Historiques 2020 consiste à acquérir un bien nécessitant d'importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques en 2020 oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans.

A qui s'adresse la loi monument historique ?

La loi monuments historiques s'adresse à l'ensemble des contribuables français domicilié fiscalement en France.

Pour ce faire, il suffit d'acquérir ou d'être propriétaire d'un bien classé ou inscrit par les affaires culturelles.

Les travaux de restaurations qu’ils feront réaliser permettent un avantage fiscal. La loi Monuments Historique profite tout particulièrement aux contribuables situés dans les tranches marginales d’imposition les plus hautes, qui ont un attrait pour les vieilles pierres et qui souhaitent se lancer dans un projet de rénovation.

Quels sont les avantages fiscaux générés par la défiscalisation sous la loi monuments historiques en 2020 ?

  • La loi Monument Historique permet d’imputer le montant des travaux de rénovation effectué sur son bien immobilier de ses revenus fonciers et de ses revenus d’activité professionnelle, sans aucune limite. L’excédent est reportable sur 6 années consécutive.
  • L’assiette imposable du contribuable est donc diminuée du montant des travaux dépensé dans l’année.
  • La défiscalisation obtenue par la loi Monument Historique 2020 ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Mais aussi la possibilité d'imputer les déficit fonciers sur les revenus globaux : En effet, les revenus de la location d'un Monument Historique 2020 sint soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus donciers sans possibilité d'option pour le régime micro-fooncier.

Les personnes ayant investi dans des monuments histoiques peuvent alors bénéficier de certains avantages fiscaux, ce, sous certaines conditions comme par exemple :

  • les charges foncières et déficits fonciers s'imputent sans limite sur le revenu global,
  • les primes d'assurance peuvent être déduites pour leur montant réel,

Pour en savoir plus sur comment investir en loi monuments historiques, c'est ici.

Bref extrait des conditions pour inventir en loi monuments historiques

L'immeuble doit être inscrit ou classé Monuments Historiques 2020. A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, le bénéfice du régime est subordonné à :

  • l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins 15 années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ;
  • la détention directe de l'immeuble, sauf s'il est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'IS ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d'une même famille ou par une société constituée à l'initiative de collectivités publiques sous certaines conditions particulières ;

Il n'est plus possible de diviser un immeuble en loi Monuments Historiques 2020, sauf si la division a fait l'objet d'un agrément du ministère du budget, après avis du ministère de la culture. De ce fait, les biens disponibles divisés en appartements se trouvent considérablement raréfiés.

Le bien immobilier Monuments Historiques 2020 classé MH, ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture. Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives d'un investissement Monuments Historiques 2020. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche. S'il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre).

Le Permis de Construire est soumis à l'accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), qui en réfère à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental et l'Architecte en Chef des Monuments Historiques 2020 (ACMH) régional. A l'issue du paiement des travaux, le bien doit être conservé à la location 3 ans, non meublé.

Art. 13 bis . Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect sans une autorisation préalable.